Accueil > Vos questions : Entrée en vigueur de la réforme

Rubrique Yonne

Vos questions : Entrée en vigueur de la réforme

Le 18 avril 2013 -

Quand les regroupements pédagogiques sont gérés par un syndicat intercommunal à vocation scolaire, qui prend la décision de mettre en place la réforme en 2013 ou 2014 ?

Si l’EPCI est compétent en matière scolaire, il sera compétent pour se prononcer sur le report en lieu et place des communes membres.

Pour le report en 2014, qui décide : le maire ou une délibération du conseil municipal ?

Il appartient au maire ou au président de l’EPCI de demander éventuellement le report de l’application de la réforme à la rentrée 2014 et d’apprécier l’opportunité d’associer le conseil municipal, ce qui est très souhaitable. Il aura jusqu’au 31 mars pour en informer le DASEN, par courrier recommandé – le cachet de la poste faisant foi. Le DASEN accusera réception de cette demande et en confirmera la bonne prise en compte.

Si un maire s’engage au 31 mars 2013 pour appliquer la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2013, peut-il se désengager avant la rentrée scolaire si certains éléments imprévus le mettaient en difficulté (problème de recrutement, réaction d’opposition de la part de la population locale...) ? Qu’en est-il alors des financements perçus au titre du fonds spécifique mis en place ?

Le maire n’a pas à s’« engager » à appliquer la réforme à la rentrée 2013, cette application étant de droit, en l’absence de demande expresse de report. En revanche, dans l’hypothèse où une demande de report serait formulée, elle suppose une consultation du département, compétent en matière d’organisation et de financement du transport scolaire. Celui-ci devra être saisi au plus tard le 9 mars 2013, sur le projet de report de l’application de la réforme étant précisé que s’il ne se prononce pas dans un délai de 20 jours, son avis sera réputé favorable. En conséquence le calendrier indiqué devra être respecté.

Les vingt jours nécessaires pour recueillir l’avis du conseil général doivent-ils se situer obligatoirement avant le 31 mars 2013 ? Comme indiqué sur le site du ministère, la demande doit-elle être adressée au CG le plus tard le 9 mars ?

Oui, le projet de report de l’application de la réforme doit être adressé au plus tard le 9 mars 2013 au département (1 jour franc au départ, un à l’arrivée).
Si ce dernier ne se prononce pas dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine, son avis sera réputé favorable.
Enfin, la maire a jusqu’au 31 mars pour informer le DASEN de son souhait de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014.

Un maire du Gers interroge sur le point suivant : des travaux sont engagés dans une des écoles de la commune. Le maire envisage de s’engager dès 2013 dans la réforme mais il souhaiterait que cette école ne soit concernée par la réforme qu’en 2014. En effet, les travaux ne peuvent prendre place, pour une durée allant bien au delà de la prochaine rentrée, que sur le mercredi (journée). Le samedi matin n’est pas envisagé pour cette école pour se substituer au mercredi compte tenu des difficultés de transports et des réticences des familles. Peut-on prévoir une "dérogation" à titre très exceptionnel pour que cette école (parmi les quatre de la commune) diffère son entrée dans la réforme à 2014 ? La première réponse apportée au maire par le DASEN est négative. Pouvez-vous me confirmer cette position ?

Dans la mesure où une commune a pris la décision d’appliquer la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré dès la rentrée 2013, les nouvelles modalités d’organisation des rythmes scolaires (24H00 d’enseignement réparties sur 9 demi-journées) sont applicables à toutes les écoles de cette commune. Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible, pour des raisons matérielles dues aux travaux effectués en dehors de la présence des élèves le mercredi, d’organiser la semaine scolaire sur 9 demi-journées dans une des écoles de la commune, il est envisageable de prévoir une organisation dérogatoire du temps scolaire pour cette seule école (absence de cours le mercredi et le samedi) compte tenu de ce cas de force majeure. . Un maire ou un président d’EPCI ne peut en effet demander le report d’application de la réforme que pour l’ensemble des écoles publiques situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 prévoit que le maire ou le président de l’EPCI peut demander le report de l’application du décret. Cette possibilité vise la totalité des dispositions du décret, donc forcément l’amplitude horaire quotidienne maximale et la mise en place des activités pédagogiques complémentaires. Nous désirons donc connaître les règles applicables aux écoles dont les communes n’appliqueront la réforme qu’en 2014 et notamment s’agissant de la mise en place ou non des activités pédagogiques complémentaires (l’aide personnalisée subsiste-t-elle pour ces écoles ?)

Dès lors que des demandes de communes sur le report à la rentrée 2014 de l’application de la réforme des rythmes scolaires aux écoles situées sur leur territoire ont été actées, les écoles concernées demeurent régies, pour l’année scolaire 2013-2014, par les dispositions des articles D. 521-10 à D. 521-14 du code de l’éducation antérieures au décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Toutefois, à compter de la rentrée scolaire 2013, les APC seront organisées conformément à la circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 relative aux obligations de service des enseignants, qui précise que le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires est de 36 heures.
Pour rappel, les activités pédagogiques complémentaires, organisées par groupes restreints d’élèves, permettent :
- une aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages ;
- une aide au travail personnel ;
- la mise en œuvre d’une activité prévue par le projet d’école.
L’organisation générale des activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Les dispositions retenues à ce titre sont inscrites dans le projet d’école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l’accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires.
Les dispositions relatives à cette organisation sont présentées chaque année au conseil d’école pour être intégrées dans le projet d’école.
Les activités pédagogiques complémentaires peuvent s’adresser à tous les élèves selon les besoins identifiés par les enseignants.