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Rubrique Yonne

Vos questions : Enseignement privé sous contrat

Le 18 avril 2013 -

Peut-on occuper un site d’école pour des « activités périscolaires » auxquelles participeraient aussi des élèves du privé ?

Les communes n’ont pas l’obligation d’intervenir dans le cadre des activités périscolaires des écoles privées, mais elles peuvent, si elles le souhaitent, intégrer les élèves scolarisés dans ces dernières à des activités périscolaires communales.

Engagement du maire face à l’enseignement privé :

- Le maire est-il tenu à mettre en place l’organisation de la semaine scolaire quand il n’y a qu’une école privée sur sa commune ?
- L’école privée peut-elle lui imposer de prendre à sa charge le périscolaire ?

Les écoles privées ne seront pas concernées par la décision du maire d’appliquer la réforme à la rentrée 2013 ou à la rentrée 2014.En effet, selon le code de l’éducation, les écoles privées organisent librement la semaine scolaire. Chacune d’entre elles décidera donc si elle souhaite appliquer la semaine des neuf demi-journées et déterminera les horaires d’entrée et de sortie de l’école.