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Rubrique Saône et Loire

Vos questions : Processus décisionnel

Le 18 avril 2013 -

Relation maire et président d’EPCI :

- Dans quelle mesure le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut-il proposer des organisations de la semaine différentes d’une école à l’autre pour rationaliser les temps des animateurs en « périscolaire » ?

Il est possible pour le maire ou le président de l’EPCI de proposer une organisation du temps scolaire différente d’une école à une autre. Toutefois, il convient de s’assurer de la cohérence de l’organisation du temps scolaire dans les écoles d’un même territoire. Il appartiendra en effet au DASEN de se prononcer, avec le souci de l’intérêt de l’élève, pour arrêter l’organisation du temps scolaire dans chaque école, sur la compatibilité de ces différents projets avec l’intérêt du service et le cas échéant de leur cohérence, avec les orientations du projet éducatif territorial.

Relation recteurs d’académie - DASEN – maire – président EPCI

La nouvelle organisation du temps scolaire prévoit que les directeurs académiques sur délégation des Recteurs, arrêteront l’organisation du temps scolaire dans chacune des écoles du département, à partir des projets d’organisation émanant de la commune ou de l’EPCI et du conseil d’école.

- Nous devrions tenir un CDEN pour consultation en fin d’année scolaire pour adopter le règlement type départemental qui va répertorier les différentes formes d’organisations scolaires du département. Les enseignants et les communes seront donc informés de façon officielle après le CDEN, en fin d’année scolaire, de la décision arrêtée par le DASEN. En cas de désaccord comment doit on comprendre la conjonction de coordination « et » dans la phrase « projets d’organisation émanant du maire…et du conseil d’école », un projet commun ou deux projets sont possibles à charge au DASEN de prendre la décision ?

Le conseil d’école, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ayant compétence pour transmettre un projet d’organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), les projets peuvent en effet différer. L’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré veille alors à mener une concertation qui doit permettre de rapprocher les différents projets. En dernier ressort, c’est le DASEN qui arrête l’organisation du temps scolaire des écoles concernées.

Est-il possible d’envisager un autre schéma, par exemple de prendre en CDEN, en février, la décision d’arrêter une amplitude horaire des entrées et de sorties fixant un cadre général d’organisation du temps scolaire de référence ?

Cette possibilité n’a pas été prévue par le décret du 24 janvier 2013. Si la décision finale de l’organisation du temps scolaire relève de la compétence du DASEN, il ne lui appartient pas de fixer un cadre préalable avant la transmission des projets d’organisation du temps scolaire par les conseils d’école, les communes ou les EPCI.

Peut il être envisageable afin de permettre dans les villages de montagnes, la poursuite des activités liées au ski durant les mois d’hiver et assurées par diverses associations, de mettre en place un rythme ternaire afin de libérer un mercredi sur 3 ? Soit deux semaines à 25 h de classe suivies d’une semaine à 22 h de classe.

La réforme des rythmes scolaires impose obligatoirement une semaine scolaire de 9 demi-journées à laquelle il n’est pas possible de déroger.

- L’article D. 521-10 alinéa 1 précise : "vingt quatre heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées". L’article D. 521-12 précise "Le DASEN peut donner son accord à une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 521-10 lorsqu’elle est justifiée...". Ce qui induit qu’aucun accord ne peut être donné à la répartition des 24h d’enseignement sur neuf demi-journées.
situation particulière :
Une commune fait la proposition suivante :
9 demi-journées d’école et non 9 demi-journées d’enseignement :

8h-12h Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement
12h14h Pause méridienne Pause méridienne Pause méridienne Pause méridienne Pause méridienne
14h30-16h30 Enseignement Périscolaire TAP + APC Extra-scolaire Enseignement Périscolaire TAP + APC

Ce projet se justifie pour une organisation faisant intervenir les structures culturelles sur les nombreuses écoles de la ville avec une alternance entre les écoles pour les demi-journées.
Conséquences : 2 journées à 6h d’enseignement et 3 journées à 4h
Cette proposition particulière est-elle hors cadre institutionnel ?
L’interprétation du décret permet-elle une dérogation de ce type ?
Notre première réponse a été plutôt défavorable compte tenu non pas de la cohérence du projet mais plutôt de la répartition des heures d’enseignement sur moins de 9 demi journées.

Le projet d’organisation du temps scolaire concerné n’est pas conforme au décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 qui a notamment modifié les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l’éducation. En effet, l’objet même de la réforme est l’étalement des apprentissages et l’allègement des journées.
Aux termes de l’article D. 521-10, les 24 h d’enseignement doivent être réparties sur 9 demi-journées. Le principe d’organisation de la semaine scolaire sur une base de 24 H d’enseignement réparties sur 9 demi-journées constitue le socle de la réforme auquel il n’est pas possible de déroger. Il s’agit ainsi d’éviter que les écoliers aient des journées d’une longueur excessive, en évitant une extrême concentration du temps d’enseignement qui est préjudiciable à leur apprentissage.
Les demandes de dérogation ne peuvent porter que sur la mise en place d’une demi-journée d’enseignement le samedi matin au lieu du mercredi matin et l’augmentation de la durée de 5 h 30 d’enseignement par jour et de 3 h 30 par demi-journée.
Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de consacrer 2 après-midi aux activités périscolaires, cette organisation conduisant à répartir l’enseignement sur seulement 7 demi-journées.

Les communes sans école doivent-elles prendre une délibération sur l’organisation du temps ou est-ce une délégation aux communes qui scolarisent leurs enfants ?

Les projets d’organisation du temps scolaire sont élaborés par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de fonctionnement des écoles au sein duquel sont représentés, l’ensemble des communes membres. Il n’est donc pas nécessaire pour les communes sans écoles d’organiser une délibération.