Accueil > Vos questions : le financement

Rubrique Saône et Loire

Vos questions : le financement

Le 25 février 2013 -

Comment la collectivité peut-elle supporter les coûts supplémentaires (salaires, organisation des activités, matériels) ?

Le bénéfice du fonds ne se substitue pas au soutien financier des caisses d’allocations familiales (CAF) ou, le cas échéant, des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui pourra être obtenu comme cela se fait actuellement.

Lorsque des enfants dépendent de la commune X et partent sur des écoles Y, Z ou W, la commune touche-t-elle le fonds d’amorçage et doit-elle la reverser aux communes d’accueil ou est-ce la commune d’accueil qui perçoit le fonds en fonction de ses effectifs ?

La dotation est calculée sur la base du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles de la commune ou des communes membres de l’EPCI, dès lors qu’elles organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires à compter de la rentrée scolaire 2013.

S’agissant d’activités périscolaires, les maires s’interrogent sur la participation éventuelle de la CAF, dans la mesure où celle-ci intervient lors des activités péri-scolaires traditionnelles au delà de 16h30.

La CAF contribue au financement de l’accueil des enfants lors des activités périscolaires sous la forme d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). L’un des critères utilisés par les CAF pour le versement de la prestation de service ordinaire aux organisateurs est l’existence d’une déclaration en qualité d’accueil de loisirs et les effectifs mentionnés par les organisateurs interviennent dans le calcul des aides (plafonnement).

Ce type d’accueil doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services départementaux du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et doit se conformer aux règles de ce dernier en matière de qualification des intervenants (cf. Arrêté du 20 mars 2007) et de taux d’encadrement. Il ouvre droit aux prestations de la caisse d’allocations familiales compétente sur le territoire, à savoir la prestation de service ordinaire et, pour les communes ayant conclu un contrat « enfance et jeunesse », la prestation de service « enfance et jeunesse ».

Dans le même cadre, lors des activités périscolaires, à qui incombe la responsabilité s’il y a délégation à une structure de type associatif ?

La responsabilité à l’égard des élèves pendant les activités périscolaires est celle de l’organisateur de ces activités (communes, intercommunalités, associations).

Le périscolaire jusqu’à 16h30 sera-t-il payant pour les familles ?

L’organisation des activités péri-scolaires et leur tarification relèvent de la compétence des collectivités territoriales. Dans le cas où la commune déciderait d’une tarification, il conviendrait cependant de veiller, dans l’organisation des activités périscolaires, à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

Fonds d’amorçage au bénéfice des communes ou des EPCI :

- Le fonds d’amorçage ne permet pas de couvrir l’augmentation du coût pour les collectivités. Pourra-t-on demander une participation financière aux familles sur ce temps du « péri » certes non obligatoire, mais qui le devient implicitement en raison des transports scolaires en milieu rural bloquant de facto les enfants jusqu’à l’arrivée des cars ?

Il appartient aux communes ou EPCI de déterminer si les activités périscolaires sont gratuites pour les familles.

Concernant les transports scolaires, il peut être envisagé que les communes déterminent avec le conseil général, compétent en la matière, les meilleures modalités d’organisation des transports.

Les modalités de calcul et de versement du Fonds d’amorçage dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en l’occurrence un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) regroupant deux communes, toutes deux éligibles à la DSR.

Le SIVU gère un regroupement pédagogique intercommunal et s’est donc vu transférer les charges de fonctionnements des écoles des deux communes. Si tel est bien le cas, c’est le SIVU qui sera destinataire des aides du fonds.

S’il met en œuvre la réforme des rythmes à la rentrée 2013, il percevra pour l’année scolaire 2013-2014 :

- la part forfaitaire de 50€/élève scolarisé dans les écoles publiques des deux communes ;
- la part majorée de 40€/élève scolarisé dans les écoles publiques des deux communes, si elles bénéficient de la DSR "cible"
- le cas échéant, ces deux parts pour les élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat qui organisent les enseignements sur neuf demi-journées.

Seule la part majorée sera reconductible au titre de l’année 2014-2015.

Les communes éligibles à la part majorée sont celles bénéficiant de la 3ème fraction de la DSR, dite "DSR cible". Selon les informations en ma possession, il semble que les deux communes évoquées ne bénéficiaient pas de cette fraction de la DSR au titre de l’année 2012 et ne devraient donc pas bénéficier de la part majorée.

- Le financement assuré par le fonds est-il lié à la mise en place d’activités péri-scolaire par les communes ou les EPCI ou est-il « de droit » ? Il semble en effet évident que le financement par le fonds d’amorçage est lié à la mise en place des activités péri-éducatives dès la rentrée 2013, mais aucun des documents dont nous disposons, ne permet de l’affirmer (décret, projet de circulaire, dossier de presse, guide aux collectivités...).

Le fonds d’amorçage est destiné à inciter et à aider les communes à mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires, notamment au moyen d’activités péri-scolaires de qualité. Cela étant, le bénéfice de ce fonds n’est pas directement lié à la mise en place d’activités péri-éducatives par les maires. Il est destiné, en effet, à accompagner financièrement les communes dont les écoles maternelles et élémentaires organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires dès la rentrée scolaire 2013 sans autre condition formellement énoncée.
Toutefois, il présente un caractère exceptionnel puisqu’il est destiné à amorcer la mise en œuvre de la réforme en aidant les communes à redéployer et enrichir les activités existantes. Ce fonds a donc prioritairement vocation à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaire.

Taux de rémunération des intervenants sur le temps du périscolaire :

- Si des professeurs des écoles interviennent sur du temps périscolaire, à quel taux sont-ils rémunérés ?

Le maire ou le président d’EPCI peut recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd’hui. Les enseignants sont alors rémunérés à titre de vacation et assurés pour cette activité par la collectivité,

Pourquoi l’éducation nationale ne prend-elle pas à sa charge l’encadrement de ces temps éducatifs en sollicitant éventuellement des intervenants rémunérés en partie ou pas par des collectivités ?

La restauration scolaire ou l’organisation d’activités périscolaires ne font pas partie des compétences que la loi confère aux services de l’éducation nationale.

Jusqu’ici les collectivités participaient financièrement à des interventions en milieu scolaire, qu’en est-il de ces interventions ? Bon nombre d’entre elles seront reprises pour intervenir sur du « péri » au risque de voir cette offre ne pas toucher les enfants qui ne resteraient pas sur ce temps du périscolaire pour x raisons, y compris l’aspect financier ?

La participation des collectivités en milieu scolaire n’est pas remise en cause par la réforme des rythmes scolaires. La réorganisation du temps péri-éducatif sera accompagnée par la mise en place d’un fonds spécifique d’aide aux communes, créé par le Gouvernement. Les élus locaux pourront en outre s’appuyer sur ce nouvel outil qu’est le projet éducatif territorial, qui vise à articuler le temps scolaire et périscolaire, tout en respectant les compétences respectives de chacun.
Les communes ayant pris l’initiative d’élaborer un projet éducatif territorial pourront par ailleurs voir les conditions relatives à l’encadrement des mineurs pendant les activités péri-scolaires assouplies.