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Rubrique Nièvre

Vos questions : Activités périscolaires

Le 29 janvier 2013 -

Le maire (ou président d’EPCI) doit-il obligatoirement organiser une cantine le mercredi ?

La restauration scolaire ou l’organisation d’activités périscolaires ne font pas partie des obligations que la loi confère à la commune ou à l’EPCI. Ces derniers sont donc libres d’organiser ou non une cantine. Les collectivités dont les écoles sont déjà organisées sur 4,5 jours ont le plus souvent fait le choix de réserver la cantine à ceux des enfants qui fréquentent le centre de loisirs.

Le maire (ou président d’EPCI) est-il responsable des enfants pendant le temps périscolaire (pause méridienne et activités périscolaires) ?

Oui pour ce qui est des enfants inscrits au service de restauration ou aux activités pédagogiques organisés par la commune ou l’EPCI. Les enfants que leurs familles n’ont pas souhaité inscrire sont en revanche sous la responsabilité de leurs parents durant ce temps périscolaire.
Si un enfant quitte l’école après la fin des cours, la commune n’est donc responsable que s’il participe aux activités périscolaires qu’elle organise.

Les élèves sont-ils obligés de participer aux activités périscolaires ?

Non : Toutes les activités périscolaires sont facultatives et soumises à l’accord préalable des parents. Néanmoins, pour toutes les familles qui le désirent, l’organisation retenue doit viser à offrir la possibilité d’une prise en charge, de la fin de l’heure de la classe jusqu’à 16h30.

La commune (ou l’EPCI) peut-elle facturer ce temps périscolaire aux familles ?

La tarification ou la non tarification des activités périscolaires, organisées par les communes ou les EPCI, relève de leur compétence.

Quelle liberté de choix les collectivités auront-elles concernant les activités proposées ?

Les collectivités pourront proposer toute activité entrant dans le cadre fixé. Cependant, en ce qui concerne le choix des activités sportives, il conviendra de s’assurer qu’elles soient compatibles avec celles autorisées à l’école (pas de tir à arme à feu, pas de sports aériens, pas de sports mécaniques, pas de musculation avec charges,.....) (BO hors série n°7 du 23 septembre 1999 paragraphe : II.2.2.3)

Le maire (ou président d’EPCI) peut-il recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire ?

Oui, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Les enseignants sont alors rémunérés et sont être assurés pour cette activité par la collectivité qui devient leur employeur.
Est-il possible de placer ces activités périscolaires, par exemple, entre 13h30 et 14h30, avec reprise des cours de14h30 à 16h30 ? Est-il possible de différencier les horaires pendant lesquelles elles se déroulent (par exemple en proposant un temps pour certains élèves en début d’après-midi, et pour les autres en fin de journée) ?
Oui, dans la mesure où l’organisation retenue est prévue par le projet d’école et prend suffisamment en compte l’intérêt des élèves, et où elle s’appuie sur l’horaire des enseignements arrêté par le DASEN. Par ailleurs une trop grande complexité peut nuire à la lisibilité par les parents … et des enfants.

Le maire (ou président d’EPCI) peut-il utiliser les salles de classes dans le cadre de ces activités ?

Oui, le maire ou le président de la collectivité propriétaire des bâtiments de l’école peut y organiser des activités à caractère sportif, culturel ou socio-éducatif pendant les heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les activités d’enseignement. Il doit consulter le conseil d’école sur le projet d’organisation de ces activités.

Le maire (ou président d’EPCI) peut-il, sur le temps à sa charge, accueillir les enfants sur un autre lieu que l’école ?

Oui, sous réserve que les élèves soient confiés à la sortie de l’enceinte scolaire à l’animateur. Le trajet jusqu’au lieu du déroulement de l’activité se fera alors sous sa responsabilité. En conséquence, il convient de veiller à ce que le déplacement ne soit pas trop long et que le parcours puisse s’effectuer en toute sécurité.

Le maire (ou président d’EPCI) doit-il aussi proposer des activités périscolaires aux établissements privés localisés sur son territoire ?

Non, les communes n’ont pas à intervenir dans le cadre des activités périscolaires des établissements privés. Rien ne les empêche cependant d’intégrer les élèves scolarisés dans ces établissements à des activités périscolaires communales.

Hypothèses d’un partage des compétences scolaire / périscolaire entre la commune et un EPCI

Q.3 - Dans une communauté de communes, la compétence scolaire est restée dans les communes, la compétence périscolaire a été transférée à la communauté des communes. Trois mairies minoritaires dans la communauté souhaitent adopter les nouveaux rythmes en 2013 : peuvent-elles le faire sans avoir la compétence périscolaire ? (PEDT)

L’EPCI, quelle que soit sa forme (communauté de communes, communauté d’agglomération …) est compétent exclusivement dans le domaine qui a fait l’objet d’une délégation des communes membres par voie de convention.
- La compétence scolaire étant, en l’occurrence, de la compétence des communes et non de la communauté de communes, ce sont les communes qui sont compétentes, et donc libres de proposer au DASEN une nouvelle organisation du temps scolaire pour 2013.
- L’organisation des activités périscolaires relève, quant à elle, de l’organe délibérant de la communauté de commune au titre des trois communes concernées.